Déclaration universelle du droit au

 

 sport dans la nature.

Déclaration adoptée par le Comité National Olympique et Sportif Français à son assemblée générale du 4 mai 1999

Les pratiquants de sports de nature, attentifs à la conservation des espaces naturels, ont résolu d'exposer, dans une déclaration universelle, ce que sont leurs droits et leurs devoirs à l'égard de ce patrimoine de l'humanité.

Tout homme a le droit à l'accès à la nature, dans le respect de ce patrimoine universel

La pratique du sport dans la nature est un droit qui doit s'accompagner de règles éthiques et morales, admises et respectées de tous et promues par les nations

La nature doit être impérativement protégée contre toute forme de négligence, d'exploitation et de pratiques pouvant entraîner sa dégradation

Ce droit à la nature ne peut être limité que lorsque la nécessité de préserver ce patrimoine est prouvée de façon irréfutable.

Dans l'esprit d'une démarche citoyenne universelle, le pratiquant s'engage à s'informer, à se former et à promouvoir, notamment auprès des jeunes, les principes relatifs à la conservation des espaces naturels.

Ainsi, la nature est et doit rester le patrimoine de l'humanité.

L'homme est et doit en être le protecteur.

Cette déclaration, adoptée par la France est soumise aux autres membres du Comité International Olympique.
Cette déclaration souligne le rapport étroit que doit entretenir le sportif de nature avec l'environnement.

 

 

 

 

Les sports de nature présentent des

 

 risques 

 

pour l'environnement.

- Un risque de dégradation des paysages

Des risques liés aux sports de pleine nature en matière de paysage existent: les sports de nature motorisés par exemple : les dégâts d'un rallye ou d'une expédition en quad sont conséquents.

Les dispositions législatives et réglementaires sont nombreuses en la matière : le texte de référence était avant 2000 la loi du 8 janvier 1993 , abrogée par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000.

Aujourd'hui, la grande majorité des dispositions concernant la protection et la mise en valeur des paysages est désormais intégrée dans la partie législative du code de l'environnement.

L'article L.110-1 de ce code, dans son paragraphe I, présente les paysages comme faisant partie « [...] du patrimoine commun de la nation. » au même titre que les espaces, ressources et milieux naturels, ou que les espèces animales et végétales par exemple. Mais dans son paragraphe II, il dispose aussi que :

« Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. [...] »

La protection et la mise en valeur des paysages constitue donc un objectif important en matière de protection de l'environnement, et il est évident que la présence et l'action humaines, notamment celles du sportif, peuvent nuire à une bonne préservation des paysages.

Si la loi du 6 juillet 2000 ne comporte aucune disposition en la matière, le rôle des fédérations et des associations sportives de nature est donc très important, et c'est pourquoi il leur est demander de prendre les mesures nécessaires pour informer leurs adhérents et contribuer à ces objectifs environnementaux.

La mise en place d'installations en vue de la pratique d'activités sportives dans les milieux naturels est strictement réglementée.

Le risque de dégradation des paysages ainsi est plus lié à la pratique de ces activités elle même, et donc plus généralement au comportement du sportif dans les espaces naturels.

- Un risque de pollutions « humaines »

La présence de l'homme dans la nature s'accompagnent invariablement de nuisances sonores, qui peuvent être minimes, voire négligeables (une randonnée pédestre solitaire par exemple), mais qui peuvent aussi s'avérer très importantes (randonnée en groupe, et a fortiori randonnée motocycliste). La pollution sonore est une source de nuisance très importante, notamment pour les espèces animales sauvages, qui peuvent être obligées de changer de territoire géographique, ce qui entraînent des modifications parfois irréversibles d'un écosystème tout entier.

 

 

La protection de l'environnement : une

 

nécessité, un devoir

La protection de l'environnement doit être l'un des objectifs principaux aussi bien pour les sportifs de nature sur le terrain que pour les groupements liés aux sports de nature, à savoir les fédérations et les associations sportives, qui doivent organiser un système en vue de protéger l'environnement.

Le rôle des associations et des fédérations sportives de nature est ainsi primordial en la matière : il leur revient d'informer, voire d'éduquer, le sportif pour qu'il prenne conscience de cette nécessité, et qu'il l'intègre non comme une contrainte, mais comme un devoir, d'ordre moral, civique et environnemental.

Les fédérations et les associations doivent en effet diffuser des informations nécessaires aux pratiquants afin de minimiser les risques liés aux APPN. Mais elles doivent aussi tenter de les informer sur la nécessité relative à la protection de l'environnement. Cela se concrétise par la mise en place de charte ou de code de bonne conduite par les fédérations sportives de nature, comme la Charte fédérale de l'environnement établie par la fédération française de montagne et d'escalade (FFME).

Les fédérations et les associations sportives de nature doivent rappeler que la pratique d'une activité physique de pleine nature n'est pas contradictoire avec un souci de préservation voire de mise en valeur des espaces naturels et des paysages.

Quant au contenu de ces chartes, il faut préciser qu'elles traitent principalement de la question de la récupération des déchets, du respect de la faune et de la flore, et plus généralement du comportement à adopter, de la part du pratiquant, dans un espace fragile, parfois hostile.

Enfin, la protection de l'environnement est sans doute le principal vecteur d'acceptation des activités physiques de pleine nature aux yeux des autres acteurs du monde rural. Les fédérations principalement, mais aussi les associations sportives dans une moindre mesure, doivent donc l'utiliser comme LE symbole de leurs activités.

 

 

Des mesures pour préserver la nature et

 

vivre sa passion à fond!

Ces mesures et lois concernant la protection de l'environnement peuvent trouver leur fondement dans des réglementations d'origine européenne, nationale, ou encore locale. Il peut s'agir de mesures de nature réglementaire ou de mesures de nature conventionnelle, certains dispositifs cumulant des mesures réglementaires et conventionnelles.

Les mesures découlant d'une réglementation européenne

La politique européenne en matière de protection de la nature est aujourd'hui surtout perçue à travers le dispositif " Natura 2000 ".

Natura 2000 est un réseau écologique européen, destiné à garantir le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des habitats d'espèces d'intérêt communautaire.

L'objectif de Natura 2000 est de concilier les exigences écologiques avec les exigences économiques, sociales et culturelles.

Les sports de nature, comme les autres activités humaines (tourisme, chasse, pêche…), pourront donc en principe continuer à s'exercer sur les sites désignés au titre du réseau européen (sauf si elles sont de nature à porter atteinte à l'intégrité du site).

En France, il s'agit d'élaborer, pour chaque site, un document d'objectifs qui doit définir les orientations de gestion et les mesures de conservation, contractuelles et éventuellement réglementaires, à mettre en œuvre. Ce document est établi sous la responsabilité du préfet de département en concertation avec les acteurs locaux réunis au sein d'un comité de pilotage (cf. décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000).

Des contrats individuels de gestion, dits " contrats Natura 2000 ", pourront ensuite être conclus entre l'État et les différents titulaires de droits réels ou personnels sur les terrains concernés (communes, agriculteurs, associations, etc.). Ces contrats auront une durée minimum de 5 ans et permettront à leurs titulaires d'être rémunérés pour les travaux et services destinés à conserver ou rétablir les habitats naturels et les habitats d'espèces qui ont motivé la création du site (cf. décret n°2001-1216 du 20 décembre 2001, préc.).

Le réseau " Natura 2000 " vient compléter les mesures de protection issues de la réglementation nationale.

Les mesures découlant d'une réglementation nationale

L’accroissement constaté des fréquentations en espaces naturels, notamment dans le cadre de la pratique des sports de nature, pose les questions de la maîtrise des incidences sur l’environnement et de la conciliation entre les différents usages légitimes de ces espaces.

L’accessibilité aux espaces naturels est parfois problématique. Les Commissions Départementales des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI) relatifs aux sports de nature et les Plans Départementaux auxquelles elles concourent renforcent les capacités d’intervention des Départements (PDSI) pour pérenniser l’accessibilité aux lieux de pratique.

L’action du ministère est de favoriser l’accès des citoyens aux sports de nature et d'encadrer les activités.

L’Etat doit favoriser l’accès des citoyens à la nature et l’accès des individus aux pratiques sportives de nature en sécurité en améliorant leur compétence aux plans technique et environnemental et en s’appuyant sur des modes de pratiques diversifiés : associative, du secteur éducatif, du secteur marchand,.... Cet objectif s’inscrit dans le contexte particulier de la protection du patrimoine naturel et rural, du respect du droit de propriété et des autres usages du milieu naturel.

Dans ce cadre, il appuie notamment son intervention sur les actions suivantes :

- Valorisation d’une pratique sportive durable au sein des territoires par la mise en place d’instances de concertation départementales regroupant tous les acteurs concernés par les sports de nature (commission des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature CDESI).

- En partenariat avec le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, le Comité National Olympique et Sportif Français et l’Assemblée des Départements de France, le MJSVA, produit des outils pratiques destinés aux acteurs territoriaux en charge de l’installation des CDESI et des PDESI.

- Mise en œuvre de conventions partenariales avec les gestionnaires d’espaces naturels pour une meilleure compatibilité entre pratiques des sports de nature et objectifs de préservation environnementale ;

- Engagement d’une réflexion sur les modalités de médiation territoriale dans le champ des sports de nature.

- Diffusion du guide de savoir-faire du tourisme et des loisirs sportifs de nature dont la maîtrise d’ouvrage a été confiée à ODIT.

Les mesures de protection issues d'une réglementation nationale sont nombreuses. La plupart figurent désormais dans le code de l'environnement

Certaines de ces réglementations sont susceptibles de limiter voire de compromettre l'exercice d'activités sportives : parcs nationaux, réserves naturelles, forêt de protection, réserves biologiques, sites classés, etc. (restrictions pouvant concerner la circulation du public et/ou l'aménagement des sites)… Ces réglementations ont exclusivement pour objet la protection du patrimoine naturel, de la faune et de la flore, ce qui explique que certaines activités humaines y soient réglementées, voire dans certains cas interdites.

D'autres réglementations privilégient une protection plus souple, axée sur la conciliation entre développement économique, sociale et culturel des territoires et préservation de l'environnement, autrement dit sur une logique de développement durable. C'est le cas notamment des Parcs naturels régionaux (PNR). Ces derniers sont régis par une Charte, qui définit les orientations et mesures à mettre en œuvre sur le territoire du parc…

La protection de l'environnement peut encore s'appuyer sur des dispositifs visant à l'acquisition des espaces naturels (Conservatoire du littoral, Conservatoires régionaux, Espaces naturels sensibles des départements), ou sur des dispositifs de planification.

 

Les mesures découlant d'une réglementation locale

Les restrictions proviennent aujourd'hui essentiellement des réglementations locales, et notamment des arrêtés préfectoraux.

Le préfet de département dispose en effet d'un pouvoir de police spéciale en matière de protection de l'environnement fondé sur la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de l'environnement et sur celle du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (C. env., art. L. 110-1 et L. 110-2).

De même, pour ce qui est des milieux aquatiques, le préfet dispose d'une police spéciale qui trouve son fondement dans plusieurs dispositions législatives : les lois de 1976 et 1995 précitées en ce qu'elles concernent l'ensemble des espaces naturels ; la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau dont l'objectif essentiel est d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eaux ; ou encore l'article L. 215-7 du code de l'environnement [ancien art. 103 du code rural] qui vise la conservation
et la police des cours d'eau non domaniaux (Cf. CE 28 juillet 1995, Féd. fr. de canoë-kayak)…